| Achat, remboursement, information sur les timbres fiscaux électroniques |
| Le timbre électronique est utilisé pour payer les droits de certaines formalités administratives, par exemple, la demande de passeport. Il peut prendre 2 formes : un code 2D et un identifiant à 16 chiffres et être délivré sur 2 supports : – un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande. – un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier. |
| Demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance |
| Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l’obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. La démarche est toujours gratuite. |
| Demande de copie intégrale d’acte de décès |
| La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil. Elle mentionne les éléments suivants : – Date, heure et lieu du décès – Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt – Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents – Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs – Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt) |
| Demande d’extrait de casier judiciaire |
| Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice. |
| Autorisation de sortie du territoire |
| Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n’en a donc pas besoin. L’AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l’autorité parentale. La copie d’une pièce d’identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. |
| Demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de mariage |
| Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage. |
