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Formulaire d’adhésion	Règlement de l’aire de lavage et de remplissage

Le temps n’est plus où seule la disponibilité de l’eau et l’accessibilité d’un site présidaient au choix des zones de lavage des engins agricoles. Aujourd’hui, le simple fait de laver son matériel (récolte ou traitement) dans un endroit non autorisé et non aménagé à cet effet est passible de fortes amendes.

En effet, les conséquences d’un lavage « sauvage » ou sur une aire inadaptée peuvent être dramatiques non seulement pour l’environnement et la vie aquatique, mais pour la potabilité de l’eau du robinet, donc pour la santé humaine : une seule goutte de produit suffit à rendre impropre à la consommation une bande d’eau de 1 kilomètre de long sur 1 mètre de large et 1 mètre de profondeur. De quoi ruiner tous les efforts, et ils sont nombreux, faits par les agriculteurs pour réduire et mieux utiliser les produits phytosanitaires.

De même, la phase de préparation des produits phytosanitaires est un moment où le risque est majeur car le produit est sous forme concentrée et les manipulations nombreuses. La mise à disposition d’un poste de remplissage du pulvérisateur est donc essentielle pour prévenir les risques de pollution, pour la sécurité de l’utilisateur et pour préparer un produit précisément dosé pour un coût optimum.

L’aire collective de lavage et de remplissage des engins agricoles de Pourrières a pour objet de permettre à l’ensemble des acteurs de l’économie agricole de la commune d’être en conformité avec les réglementations en vigueur suivantes : la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et le Code de l’Environnement interdisant tout rejet susceptible de polluer, même temporairement, le milieu naturel et l’arrêté phytosanitaire du 4 mai 2017 autorisant la gestion des effluents phytosanitaires soit intégralement à la parcelle, soit sur une aire de lavage sécurisée et équipée, soit d’un système de traitement validé ou faisant appel à de la prestation de service et ce en respectant les consignes citées aux articles 9, 10 et 11 de l’arrêté.

L’eau délivrée sur l’aire provient de la borne S.C.P. référencée contrat N° 23010742. Elle délivre 4 litres / seconde et le tarif du mètre cube au 1^er janvier 2021 est de 0.41345 € H.T. / m³ auquel s’ajoute la redevance versée à l’Agence de L’Eau de 0.00500 €.  Ce prix au mètre cube varie chaque année, selon une formule d’indexation métier. À noter que les contrats d’eaux brutes professionnelles sont exclus du régime de TVA. Une fois par an, la commune facturera aux utilisateurs leur consommation d’eau (dernier trimestre de chaque année civile) suivant un tarif voté chaque année par la commune de Pourrières auquel pourra s’ajouter le cas échéant, des frais de gestion, de traitement, d’exploitation et de des frais exceptionnels.